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Sommaire
Tableaux
L'imposition complexe du revenu des particuliers
L'impôt
sur le revenu est un impôt progressif par foyer fiscal. Il est
calculé en tenant compte :
du montant du revenu imposable.
du quotient familial ou nombre de parts. L'avantage en impôt
qui résulte de l'application du quotient familial est plafonné
pour chaque demi-part.
du barème de l'impôt sur le revenu qui est progressif et
auquel s'ajoute le montant de l'imposition des plus-values imposables
à un taux proportionnel (26 % depuis le 1er janvier 1998),
des réductions d'impôt. Désormais toutes les réductions
d'impôt se calculent après décote éventuelle.
Les contribuables imputent sur le montant de leur impôt leurs
avoirs fiscaux. A l'impôt brut, il faut ajouter les prélèvements
sociaux spécifiques, la CGS et la CRDS. La CSG est déductible
du revenu imposable à concurrence de 5,1 % (3,8 % sur les
revenus de remplacement).
1 - Les avantages
familiaux revus
Le plafond de l'avantage en impôt résultant de l'application
du quotient familial était fixé, dans le cas général et pour
chaque demi-part, à 11 060 F pour l'imposition des revenus de
1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit un relèvement
significafif dans plusieurs cas.
| L'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial s'établira à 12 440 F par demi-part pour l'imposition des revenus de 2000 et à 13 020 F (imposition des revenus de 2001). Corrélativement, le montant de l'abattement sur le revenu imposable par enfant marié rattaché sera fixé à 24 880 F (revenus de 2000) et à 26 040 F (revenus de 2001). |
Il
existe plusieurs autres plafonnements spécifiques :
Pour les célibataires, divorcés ou séparés ayant à leur
charge un ou plusieurs enfants et ne vivant pas en concubinage,
le plafond de l'avantage fiscal des deux premières demi-parts
additionnelles correspondant au premier enfant est fixé à 21 930
F pour l'imposition des revenus de 2000 et à 22 530F pour l'imposition
des revenus de 2001 (20 370 F pour l'imposition des revenus
de 1999), ce plafond étant augmenté de 12 440 F (revenus de
2000) pour chaque demi-part additionnelle à compter de la troisième.
Ce plafonnement est porté à 16 700 F pour la demi part dans le
cas d'un plafonnement lié aux invalides, anciens combattants et
personnes seules sans enfant à charge dont le dernier enfant est
âgé de 26 ans au plus pour l'imposition des revenus de 2000 et
2001 (16 470 F pour l'imposition des revenus de 1999).
Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans
personne à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants
dont le dernier est (ou aurait été) âgé d'au moins 27 ans au
31 décembre de l'année d'imposition, le plafonnement est fixé
à 6 220 F pour l'imposition des revenus de 2000 (6 130
F pour les revenus de 1999).
Certains foyers fiscaux bénéficient d'une ou plusieurs demi-parts
supplémentaires à la qualité de titulaire de la carte d'ancien
combattant ou en raison d'une situation d'invalidité. L'avantage
en impôts est plafonné par demi-part à 16 700 F pour
l'imposition des revenus de 2000 (16 470 F pour ceux de
1999).
2 - Les revenus salariaux et assimilés
Les
plafonds d'imposition liés aux diverses catégories de revenus
sont actualisés chaque année.
Salaires : s'interroger sur les frais
Les traitements et salaires constituent la principale catégorie
de revenus. A la déduction forfaitaire automatique, il faut
parfois préférer la déduction selon les frais réels.
Frais réels
Le contribuable salarié déduira les frais inhérents à sa
fonction ou à son emploi pour leur montant réel ou optera pour
la déduction forfaitaire de 10 %. Il convient donc d'effectuer
quelques calculs pour connaître le choix le plus favorable.Les
salariés optant pour les frais réels peuvent déduire leurs
frais de trajet en totalité lorsque la distance du domicile au
lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres ou à concurrence
des 40 premiers kilomètres. Celui qui, pour se rendre à son
travail, prend chaque jour sa voiture, a la possibilité de déduire
ses frais de transport. Cette seule déduction peut justifier l'option
pour la déduction des frais réels qui comprend également bien
d'autres frais à ne pas oublier (déménagement, documentation...).
| Le total des frais professionnels sera à comparer systématiquement avec l'application des 10 % forfaitaires. Bien souvent, les frais réels sont plus avantageux en cas d'utilisation d'un véhicule pour se rendre au travail. |
| Pour l'administration (§ 22 de l'instruction administrative), "conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un salarié ne peut déduire que les frais de transport afférents à un seul aller-retour quotidien" sauf circonstances particulières. |
Pensions
Elles ne doivent pas être déclarées avec les salaires.
Elles ne bénéficient pas du même abattement forfaitaire de 10
% mais d'un abattement spécial de 10 % s'appliquant sur chaque
pension du foyer, avec un minimum de 2 080 F et un maximum de 20
400 F pour l'ensemble du foyer (revenus de 2000).
Elles bénéficient en plus de l'abattement général de 20 % qui
ne peut excéder 144 400 F pour l'ensemble des salaires et
pensions perçus en 2000.
Rentes
viagères
Il existe deux catégories de rentes viagères. Celles à
titre gratuit, reçues sans contrepartie, sont entièrement
imposables (après abattements de 10 % et 20 %). Celles reçues
en contrepartie de l'aliénation d'un bien ou d'un capital -dite
rente viagère à titre onéreux- (rente logement, rente
assurance-vie) sont partiellement imposables en fonction de l'âge
du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente (70
% si à la date d'entrée en jouissance, le bénéficiaire était
âgé de moins de 50 ans ; 50 % s'il était âgé de 50 à 59 ans
inclus ; 40 % s'il était âgé de 60 à 69 ans inclus et 30 % s'il
avait 70 ans révolus).
Montant
des déductions et abattements
Les montants des déductions et abattements sont compris entre un
minimum et un plafond qui s'appliquent pour chaque membre du
foyer fiscal.
Les dirigeants de sociétés bénéficient depuis l'imposition
des revenus de 1996, de l'alignement total sur le régime des
salariés avec la suppression de la discrimination frappant les
dirigeants possédant plus de 35 % de leur entreprise.
| Seuils significatifs pour les frais et abattements | Revenus 2000 |
| Frais professionnels des salariés | |
| - plafond porté à (77 850 F en 1999) | 78 950 F |
| - minimum de la déduction (2 320 F en 1999) | 2 350 F |
| Frais professionnels des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an | |
| - abattement minimum (5 070 F en 1999) | 5 140 F |
| Abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit | |
| - plafond (20 100 F en 1999) | 20 400 F |
| - abattement minimum (2 050 F en 1999) | 2 080 F |
| Abattement de 20 % sur les salaires | |
| - plafond (711 000 F en 1999) | 722 000 F |
| - abattement maximal de (142 200 F en 1999) | 144 400 F |
3 - Les revenus professionnels non salariés
Les
professionnels non salariés, membres des AGA et CGA, bénéficient
des mêmes abattements que les salariés. Quant aux gérants
majoritaires de SARL et assimilés, ils ont, depuis la loi de
finances pour 1997, la possibilité de bénéficier de la déduction
forfaitaire pour frais professionnels et des mêmes abattements
que les salariés.
| Seuils significatifs | Revenus 2000 |
| Abattement sur le bénéfice imposable (membres d'une CGA-AGA) (éventuellement PVLT professionnelles) fixé à (711 000 F pour 1999) : | |
| - 20 % pour la fraction n'excédant pas | 722 000 F |
| Limite de déduction du salaire du conjoint | |
| - non membre d'un CGA ou d'une AGA | 17 000 F |
| - adhérent d'un CGA ou d'une AGA (36 fois le Smic mensuel) | F |
| Non imputation sur le revenu global des déficits agricoles lorsque les revenus nets d'autres sources excèdent 200 000 F en 1999 | prévus 500 000 F |
4 - Les revenus mobiliers
L'imposition des plus-values de cession de titres est modifiée et simplifiée depuis le 1er janvier 2000 avec un seuil unique de 50 000 F. Le seuil de cession s'établit à 50 000 F pour 2000 (50 000 F pour 1999). Pour apprécier le seuil de cession, il faut prendre en compte toutes les opérations.
| L'abattement des revenus mobiliers est réservé depuis 1996 aux dividendes d'actions, aux revenus de parts de SARL et aux intérêts des sommes inscrites en comptes bloqués d'associés. |
5 - Les revenus fonciers
Le
plafond d'imposition sur le revenu global du déficit provenant
de dépenses autres que les intérêts d'emprunt est de 70 000
F (ou de 100 000 F dans le cas du dispositif Périssol)
pour les revenus fonciers de 2000.
Il existe un régime micro-foncier applicable sur option lorsque
le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 60 000 F
pour 2000. On applique alors un abattement forfaitaire de 40 %.
Les revenus fonciers, imposables à l'impôt sur le revenu, bénéficient
d'une déduction forfaitaire variable selon le cadre de la
location.
| Réductions applicables aux revenus fonciers | Revenus 2000 |
| Taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers perçus - Cas général | 14 % |
| Déduction sur les revenus de logement ouvrant droit à avantage fiscal - Lois Méhaignerie-Quiles | 25 % |
| Déduction pour les logements anciens bénéficiant de la loi Besson de 1998 | 25 % |
| Taux de la déduction pour les immeubles neufs amortis (Dispositifs Périssol et Besson) | 6 % |
6 - Les plus-values et leurs exonérations
Les
seuils d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
sont aménagés depuis le 1er janvier 2000. Toutefois, le
contribuable peut toujours bénéficier, sur demande expresse, du
report d'imposition de certaines plus-values.
Les sociétés créées depuis moins de 15 ans peuvent bénéficier
du report des plus-values de cessions de titres dont le produit
est investi dans les fonds propres de PME et des bons de
souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (loi de
finances pour 1999).
| Les victimes de la tempête peuvent bénéficier d'un plafond majoré qui est spécifique à la survenance de certains événements tels l'invalidité, le décès ou des événements exceptionnels. D'après Paul Richard (La Tribune des Placements 22-09-2000), "Les personnes sinistrées contraintes de vendre des titres pour assurer la réparation des dégâts de la tempête peuvent ainsi bénéficier de la règle de calcul spécifique à tous ces événements exceptionnels. Si toutes les conditions sont remplies, le franchissement du seuil des cessions de s'apprécie pas en fonction des seules ventes de l'année en cours, mais par référence à la moyenne des cessons des années de 1998, 1999 et 2000. Avec à la clef, une éventuelle exonération des plus-values." |
7 - Les charges déductibles et abattements
Il
y a des charges qui sont déductibles directement des revenus
nets catégoriels. Il en est ainsi pour les frais professionnels
qui peuvent toujours être retranchés des revenus correspondants.
Le législateur a cependant voulu permettre la déduction de
certaines charges directement au niveau du revenu global. Il y a
là une incitation fiscale certaine, qui est d'autant plus forte,
que le revenu global est plus important et frappé par un taux
marginal d'imposition élevé.
Néanmoins, les charges déductibles du revenu global restent très
nombreuses. L'énumération légale en est limitative. La déduction
n'est possible que si les charges ont été payées au cours de l'année
de l'imposition et n'ont pas été prises en compte pour la détermination
des revenus catégoriels.
Abattement
pour le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille
La loi de finances a établi le montant de l'abattement sur le
revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer
fiscal un enfant marié ou chargé de famille. Cet abattement est
fixé à 23 360 F pour l'imposition des revenus de 2000 et 24 680 F
pour l'imposition des revenus de 2001 (20 480 F pour les revenus
de 1999).
| En
application de l'article 157-II, 2e du CGI, la déduction
des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
est limitée au montant de l'abattement prévu en cas de
rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille au
foyer fiscal de leurs parents à 23 360 F pour l'imposition
des revenus de 2000 et 24 680 F pour l'imposition
des revenus de 2001 (20 480 F pour les revenus de 1999). |
Déduction
des pertes au capital de société
Le dispositif de déduction du revenu global des pertes au
capital des sociétés en cessation de paiement est adouci. Il s'applique
aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 1994. Les règles
de détention du capital sont assouplies.
8 - Les réductions d'impôt
Les
réductions d'impôt bénéficient à des contribuables
fiscalement domiciliés en France, au titre des dépenses et
investissements définis par la loi. En principe, ces réductions
d'impôt sont égales au produit de la dépense ou de l'investissement
effectué (dans la limite d'un plafond défini par le législateur)
par un taux fixé dans la loi.
Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt
progressif, après application de la décote. Elles ne peuvent
pas s'imputer sur les impositions proportionnelles ni donner lieu
à remboursement ou report.
| Les réductions d'impôt sont très nombreuses. Elles sont classées et présentées par ailleurs. Les réductions liées aux dons ont été élargies et simplifiées depuis l'imposition des revenus de 1999. |
Sommes
versées à un salarié à domicile
L'emploi d'un salarié à domicile, dans une résidence située
en France, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur
le revenu égale à 50 % des dépenses supportées dans une
limite annuelle de 45 000 F (90 000 F en cas d'invalidité d'un
des membres du foyer). La réduction d'impôt est susceptible d'atteindre
22 500 F par an dans le cas général.
Réductions
et crédits d'impôt liés à l'immobilier
Le régime fiscal de l'immobilier a été profondément modifié
depuis 1995. Il ne faut pas oublier les intérêts d'emprunts
pour l'habitation principale pour des emprunts contractés entre
1994 et 1997.
Les autres réductions et crédits d'impôt concernent les dépenses
effectuées dans la résidence principale. Ils ont été profondément
modifiés par la réduction du taux de la TVA sur certains
travaux à compter du 15 septembre 1999. Un nouveau crédit d'impôt
est instauré par le projet de loi de finances pour 2001.
| Le PLF 2001
propose de rendre éligible au crédit d'impôt pour dépenses
de gros équipements de l'habitation principale, les équipements
de production d'énergie renouvelable qui s'intègrent à
une habitation principale acquise neuve ou en l'état
futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre
2002, ou achevée depuis moins de 2 ans à la date du début
de l'exécution des travaux. Le crédit d'impôt sera égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans les limites de 20 000 F pour une personne seule et de 40 000 F pour un couple marié, ces limites étant majorées de 2 000 F pour le premier enfant à charge ou chacune des autres personnes à charge, de 2 500 F pour le deuxième enfant et de 3 000 F à compter du troisième (limite appréciée entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002). |
Réductions
et crédits d'impôt liés à l'investissement outre-mer
Un nouveau dispositif va être mis en place à compter du 1er
janvier 2001. Il est présenté en détail dans la loi de
finances pour 2001 pour les professionnels.
9 - Le calcul de l'impôt
Après
avoir déterminé le revenu net imposable et le quotient familial,
on peut calculer le montant brut de l'impôt en utilisant le barème
par tranche tel qu'il est fixé par la loi de finances pour 2001.
| Tranches d'imposition des revenus de 2000 | Taux |
| Jusqu'à 26 600 F | 0 % |
| De 26 600 à 52 320 F | 8,25 % |
| De 52 320 à 92 090 F | 21,75 % |
| De 92 090 à 149 110 F | 31,75 % |
| De 149 110 à 242 620 F | 41,75 % |
| De 232 620 à 299 200 F | 47,25 % |
| Au-delà de 299 200 F | 53,25 % |
Le barème d'imposition de 2000
Il ne faut toutefois pas oublier que l'avantage en impôt à
raison du rattachement d'un enfant ne peut excéder 12 440 F
par demi-part pour les revenus de 2000 (11 060 F pour 1999) pour
les contribuables mariés ou veufs.En fonction de la situation
familiale, le plafonnement du quotient familial joue lorsque le
revenu net imposable excède certaines limites.La détermination
de l'impôt à payer. Le barème universel permet de calculer
facilement l'impôt brut sur le revenu dû au titre de 2000. R
est le revenu imposable net, N est le nombre de parts que compte
le foyer fiscal.
| Soit un contribuable marié, sans enfant à charge, ayant un revenu global familial s'élevant à 500 000 F pour l'année 2000. Le nombre de parts du foyer est de 2. Le revenu par part s'élève donc à 250 000 F. Le taux marginal de l'impôt payé par le contribuable s'établit donc à 47,25 % (5ème tranche). Le montant de l'impôt brut dû est égal à : (500 000 x 0,4725) - (46 721,80 x 2) = 236 250 F - 93 443,60 F = 142 806 F. |
| Valeur du quotient (R/N) | Montant de l'impôt brut 2000 |
| N'excédant pas 26 600 F | 0 |
| Comprise entre : | |
| 26 600 F et 52 320 F | I = (R x 0,0825) - (2 194,50 x N) |
| 52 320 F et 92 090 F | I = (R x 0,2175) - (9 257,70 x N) |
| 92 090 F et 149 110 F | I = (R x 0,3175) - (18 466,70 x N) |
| 149 110 F et 242 620 F | I = (R x 0,4175) - (33 377,70 x N) |
| 242 620 F et 299 200 F | I = (R x 0,4725) - (46 721,80 x N) |
| Supérieure à 299 200 F | I = (R x 0,5325) - (64 673,80 x N) |
Pour obtenir le montant net de l'impôt dû au titre des revenus
2000, il faut tenir compte de la décote pour les petits
contribuables, des réductions d'impôt auxquelles peuvent donner
droit certaines dépenses. Il faudra ajouter l'impôt sur les
plus-values soumises à un taux proportionnel d'imposition (26 %
avec la CSG et la CRDS). D'après la loi de finances pour 2001.
La décote s'applique au contribuable dont la cotisation théorique
est inférieure à 4 900 F pour 2000 (3 350 F pour 1999). La décote
est égale à la différence entre 4 900 F et la moitié du
montant de l'impôt.
Impositions
additionnelles et imputations
Il convient d'ajuster le montant obtenu en ajoutant :
les prélèvements sociaux (2 % en 1999) sur les revenus
du capital, institués depuis le 1.01.98 ; la CSG de 7,5 % et
la CRDS au taux de 0,50 % sur une base élargie.
Il faudra déduire également les avoirs fiscaux, crédits d'impôts
et retenues à la source. Le contribuable qui veut calculer avec
précision le montant des impôts dont il sera redevable, peut se
connecter sur minitel (3615 Finances) ou de préférence sur
Internet